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Droit familial : À qui revient la maison en cas de séparation?

Droit familial : À qui revient la maison en cas de séparation?

Plusieurs éléments entrent en jeu quand vient le temps de décider à qui revient la maison en cas de séparation. Que vous soyez marié.es ou conjoint.es de fait, avec ou sans enfants, les nuances juridiques qui entourent la propriété immobilière peuvent être délicates à naviguer.

Lorsqu’un couple se sépare, la question du domicile familial peut rapidement devenir une source de préoccupation et de confusion. Chez St-Amour Chalut, avocats et médiateurs, nous sommes conscients de l’importance de clarifier ces aspects afin de vous garantir une transition aussi harmonieuse que possible.

Mariés ou conjoints de fait? Avec ou sans enfants? Propriétaire ou signataire hypothécaire? Voici ce que vous devez savoir pour protéger vos droits en cas de séparation.

Le patrimoine familial chez les couples mariés

Au Québec, les couples mariés sont protégés par le Code civil du Québec, lequel prévoit un principe général d’égalité entre les conjoints en ce qui concerne le partage du patrimoine familial. Le patrimoine familial comprend notamment les éléments suivants :

  • La résidence familiale ;
  • Les résidences secondaires (chalet, condominium, etc.) ;
  • Les meubles meublants et effets mobiliers ;
  • Les véhicules automobiles utilisés par la famille ;
  • Certains régimes de retraite.

Suivant le principe général, le produit net de la vente de la résidence familiale est partagé en parts égales entre les époux.ses et ce, même si un seul nom figure sur l’acte de vente notarié. Cependant, il existe plusieurs exceptions à ce principe, notamment lorsque la maison a été acquise par l’un.e des époux.ses avant le mariage, ou encore, grâce à des héritages ou des dons.

En résumé, si vous êtes marié.e et que votre maison a été achetée pendant le mariage, peu importe le propriétaire, votre ex-époux.se et vous aurez normalement droit à la moitié de la valeur de la maison en cas de séparation ou de divorce.

Toutefois, si vous êtes marié.e et que la maison a été achetée avant le mariage par l’un.e des époux.ses, celle-ci pourrait faire l’objet de déductions légales et les parts pourraient ne pas être considérées égales. Nous vous conseillons de consulter l’un.e de nos avocat.es le cas échéant.

Le domicile familial chez les conjoints de fait

La situation est différente pour les couples non mariés qui sont copropriétaires d’un bien immobilier. En effet, la législation actuelle du Québec ne prévoit pas de règles spécifiques protégeant le domicile familial des conjoint.es de fait.

En fait, un.e conjoint.e de fait qui habite dans une maison, contribue à son entretien et assume les frais du prêt hypothécaire, en partie ou même en totalité, n’a généralement aucun droit de partage de la valeur de la maison en cas de séparation s’il n’est pas indiqué propriétaire sur l’acte de vente de ce bien immobilier.

Il est important de noter que dans certains cas, les conjoints de fait pourront déposer une demande en enrichissement injustifié. Ce recours opère selon des critères stricts et nous vous conseillons de consulter l’un.e de nos avocat.es pour en savoir plus.

Pour être légalement considéré.es comme propriétaires du bien immobilier, les deux conjoint.es de fait doivent avoir signé l’acte de vente de celui-ci et y être désigné.es copropriétaires. Dans ce cas, en l’absence de stipulations contraires au contrat, les conjoint.es de fait sont alors considéré.es propriétaires de la maison à parts égales. En cas de séparation, chacun.e aurait alors droit à 50 % des profits issus de la vente suivant le paiement des dettes.

Le régime d’union parentale et le projet de loi 56

Tel qu’indiqué précédemment, la législation québécoise ne protège pas, pour le moment les conjoint.es de fait lors de la séparation. Toutefois, le gouvernement a annoncé le dépôt du projet de loi 56, lequel vise à instaurer un régime d’union parentale qui vise à prioriser le bien-être des enfants en cas de séparation d’un couple non marié.

Ces dispositions vont nécessairement révolutionner le droit de la famille tel qu’on le connait puisque les conjoint.es de fait dont un ou plusieurs enfants seront issus de leur union se verront confronter à des règles similaires à celles édictées pour les couples mariés.

En effet, la naissance d’un enfant au sein d’un couple non marié, soit l’union parentale, entraine la formation d’un patrimoine familial composé de :

  • La résidence familiale ;
  • Les véhicules automobiles utilisés par la famille ;
  • Les meubles et effets mobiliers qui servent à l’usage du ménage.

Ces biens seront partageables en parts égales entre les conjoint.es au moment de la séparation, suivant certaines déductions prévues à la Loi.

Contrairement aux couples mariés, les régimes de retraite et les fonds de pension seraient alors exclus dans ce régime d’union parentale.

Il est important de se rappeler que nous en sommes toujours à l’étape du projet de loi et qu’il peut y avoir des changements d’ici l’adoption finale de la Loi. Par ailleurs, selon la version actuelle, le projet de loi 56 s’appliquera uniquement aux enfants nés d’une union de fait suivant le 30 juin 2025. De plus, il sera possible pour les conjoint.es de fait de renoncer à ce régime par acte notarié.

La propriété immobilière en cohabitation

Saviez-vous que le fait d’assumer en partie ou en totalité le paiement de l’hypothèque ne garantit pas automatiquement un droit sur le bien immobilier? En fait, seul le contrat de vente détermine formellement la propriété de la résidence. Ainsi, même si la personne signataire de l’hypothèque devait quitter la résidence, elle pourrait dans certains cas être tenue de continuer à en assumer les paiements hypothécaires.

De plus, si vous n’êtes pas légalement désigné propriétaire de la maison où vous résidez, vous ne pourriez généralement pas exiger de bénéficier des profits réalisés si la maison devait être mise en vente, et ce, même si vous assumiez les frais, en partie ou en totalité.

Ce principe s’applique à la maison en cas de séparation, mais également dans toute autre situation de cohabitation ou de copropriété, que ce soit avec un conjoint, un ami ou un membre de la famille.

Protégez vos droits avec St-Amour Chalut, avocats et médiateurs

En conclusion, que vous soyez mariés, conjoints de fait, séparés ou non, il est essentiel de comprendre vos droits en matière de propriété immobilière lors d’une séparation. D’ailleurs, sachez qu’il n’est jamais trop tard pour rectifier le tir et protéger vos droits.

L’équipe de St-Amour Chalut, avocats et médiateurs se spécialise en droit de la famille. Que ce soit pour établir un contrat de vie commune ou pour obtenir des conseils sur la reconnaissance de dette en cas de mise de fonds sur la propriété, nous saurons vous guider vers une solution adaptée à votre situation.

Prenez rendez-vous avec un membre de notre équipe. Votre tranquillité d’esprit est notre priorité.

Me Jean-Frédéric St-Amour

Avocat associé et médiateur familial
St-Amour Chalut, Avocats Inc.

Me Patrick Chalut

Avocat associé et médiateur familial
St-Amour Chalut, Avocats Inc.

Me Gabriel Gauthier

Avocat
St-Amour Chalut, Avocats Inc.

Me Marilie Lalancette

Avocate et conseillère en relations industrielles agréée
St-Amour Chalut, Avocats Inc.

Me Arianne Tévis-Beauchamp

Avocate
St-Amour Chalut, Avocats Inc.

Me Kevin Lauzon

Avocat
St-Amour Chalut, Avocats Inc.

Me Gabriel Saucier

Notaire
Légalex

Audrey Chabot

Technicienne juridique
St-Amour Chalut, Avocats Inc.

Auriane Arnoulin

Responsable en administration et développement des affaires
Légalex

Ariane Prud’homme

Technicienne juridique
St-Amour Chalut, Avocats Inc.

Geoffroy Mageau-Béland

Bachelier en droit et étudiant à l’École du Barreau
St-Amour Chalut Avocats Inc.

Mathilde Alajarin

Technicienne juridique et étudiante en droit
St-Amour Chalut, Avocats Inc.

Oliana Gago

Adjointe en administration
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